Salarié·e du secteur public

Il s’agit d’un congé destiné à favoriser la mobilité et le détachement d'un fonctionnaire d'un corps administratif à un autre par la mise en œuvre d'une formation.

À qui s'adresse le Congé de Transition Professionnelle ?

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI occupant un emploi de catégorie C sans avoir obtenu le baccalauréat, vous pourriez être concerné si votre poste est menacé de suppression dans le cadre d'une restructuration de service.

Quel est le but de ce financement ?

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Quelles formations sont concernées ?

Il est possible de s'engager dans une formation ou un programme de formation. La formation peut prendre la forme d'une certification d'au moins 120 heures ou d'un programme de 70 heures ou plus visant à aider à la création ou la reprise d'une entreprise.

Quelle est la hauteur de la prise en charge ?

Pendant votre congé de transition professionnelle, vous continuez de recevoir votre traitement indiciaire brut ainsi que votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous en bénéficiez. En outre, vous conservez 80 % de votre régime indemnitaire actuel.

Quelles démarches pour bénéficier du Congé de Transition Professionnelle ?

• FPE : Pour bénéficier d'un congé de transition professionnelle, vous devez faire votre demande au moins trois mois avant le début de la formation. Cette demande doit contenir des informations telles que la nature et la durée de la formation, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous souhaitez atteindre ;
• FPH : Si votre demande de congé est liée à une restructuration, la demande doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation. Sinon, votre demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins trois mois avant la date à laquelle commence la formation ;
• FPT : Vous devez demander un congé de transition professionnelle au moins trois mois avant la date à laquelle commence la formation.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) vous permet de bénéficier de formations financées tout au long de votre carrière. Vous accumulez automatiquement des heures de formation à la fin de chaque année, que vous pouvez utiliser à votre initiative, avec l'approbation de votre administration.

À qui s'adresse le Compte Personnel de Formation ?

Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Quel est le but du CPF ?

Le CPF (Compte Personnel de Formation) a pour objectif de permettre aux travailleurs de se former de manière autonome tout au long de leur carrière professionnelle, avec la possibilité de bénéficier d'une prise en charge financière totale ou partielle de la formation.

Quelles formations sont concernées

La liste complète des formations éligibles au CPF est disponible sur le portail “MonCompteFormation.gouv.fr". Elle comprend :

• Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP ;
• Les attestations de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
• Les certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS) ;
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
• Les bilans de compétences ;
• Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet ;
• La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire.

Quelle est la hauteur de la prise en charge ?

Chaque année, vous accumulez automatiquement 25 heures sur votre CPF, jusqu'à atteindre un maximum de 150 heures. Au-delà de ce seuil, si vous n'utilisez pas ces heures, votre CPF ne sera plus alimenté.

Quelles démarches pour bénéficier du Compte Personnel de Formation ?

Vous devez ouvrir un compte CPF sur Moncompteformation.gouv.fr, trouver une formation éligible puis vous y inscrire depuis la plateforme. Une réponse de l'organisme de formation vous parvient ensuite sous 48 heures.

Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) permet aux professionnels de prendre un congé pour suivre des formations visant à améliorer leur expertise personnelle ou professionnelle. Ce congé offre également la possibilité aux employés du service public d'acquérir des compétences supplémentaires grâce à des stages de formation professionnelle ou personnelle en dehors de l'offre de formation de leur administration. La durée du CFP est limitée à trois ans pour l'ensemble de la carrière.

À qui s'adresse le Congé de Formation Professionnelle ?

Si vous avez travaillé à temps plein dans la fonction publique pendant au moins trois ans, vous pouvez être éligible au congé de formation professionnelle. Toutefois, si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique durant vos heures de travail, vous ne pourrez pas bénéficier d'un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Quel est le but du CFP ?

Le congé de formation professionnelle a pour objectif de permettre aux salariés de s'absenter de leur travail pour suivre une formation en vue d'acquérir de nouvelles compétences ou de se reconvertir professionnellement.

Quelles formations sont concernées ?

Les formations pouvant être suivies pendant ce congé doivent être en lien avec l'activité professionnelle de l'agent.

Voici quelques exemples de formations possibles :

• Des formations universitaires, diplômantes ou non, dans le domaine de la fonction publique ou dans un domaine en lien avec l'activité professionnelle de l'agent ;
• Des formations professionnelles certifiantes ou qualifiantes permettant d'acquérir de nouvelles compétences ou de perfectionner des compétences existantes ;
• Des formations en langues étrangères pour améliorer les compétences linguistiques de l'agent ;
• Des formations en informatique pour améliorer les compétences en matière d'utilisation de logiciels ou d'outils numériques liés à l'activité professionnelle de l'agent ;
• Des formations en management ou en gestion de projet pour développer les compétences en matière d'organisation et de gestion de projets.

Quelle est la hauteur de la prise en charge ?

Pendant la première année de votre congé, votre administration employeur vous verse une indemnité mensuelle forfaitaire. Cette indemnité correspond à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de votre indemnité de résidence actuels, mais ne peut pas dépasser 2 712,58 € brut par mois. Cependant, les années suivantes ne sont pas rémunérées.

Quelles démarches pour bénéficier du Congé de Formation Professionnelle ?

Afin de bénéficier d'un congé de formation professionnelle, vous devez soumettre votre demande au moins 120 jours (pour les fonctionnaires de l'État), 90 jours (pour les fonctionnaires territoriaux) ou 60 jours (pour les fonctionnaires hospitaliers) avant le début de la formation envisagée. Votre demande doit comprendre des informations essentielles telles que la date de début de la formation, sa durée, la nature de la formation, ainsi que le nom de l'organisme de formation choisi.

La période de professionnalisation permet à un agent public de se consacrer à un projet professionnel afin d'accéder à un nouvel emploi dans une administration d’État, territoriale ou hospitalière. Cette période peut être demandée par l'administration ou l'agent même et dure de 3 à 12 mois.

À qui s'adresse la Période de Professionnalisation ?

Si vous êtes employé en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel en CDI et que votre emploi est menacé de suppression dans le cadre d'une restructuration de service, vous pourriez être concerné. Cette période peut être offerte dans le cadre de la Fonction publique d'État (FPE) ou dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH).

Quel est le but de ce financement ?

Permettre à un agent public de réaliser, dans une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel pour obtenir un nouvel emploi.

Quelles formations sont concernées ?

La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois. Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine. Cela comprend toutes formations permettant à un agent public de réaliser un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi.

Quelle est la hauteur de la prise en charge ?

Lorsqu'un fonctionnaire suit une période de professionnalisation, il continue à être en activité dans son corps d'origine. Ainsi, sa rémunération est maintenue, tout comme ses droits aux congés annuels et congés de maladie et d'accident du travail, ainsi qu'aux autres avantages prévus par son statut.

Quelles démarches pour bénéficier de la Période de Professionnalisation ?

Vous pouvez lancer la période de professionnalisation sur votre propre demande ou celle de votre administration. Si la demande vient de vous, votre supérieur hiérarchique doit donner sa réponse dans les deux mois qui suivent.